REGLEMENT
LE COMMERCE DES OBJETS PRECIEUX
Législation Précieux et secteur : Sécurité publique consolidée.
Les étalons de référence pour la conduite des affaires d’objets précieux usagés est la suivante:
a) Décret royal n° 773 du 18 juin 1931, intitulé “Sécurité publique consolidée”. (TULPS)
b) Décret royal n° 635 du 6 mai 1940 intitulé “règlement relatif à la mise en oeuvre du texte TULPS
du 18 juin 1931, n° 773”.
c) Décret législatif n° 114 du 31 mars 1998, intitulé “réforme des règles sur le secteur du commerce, conformément à l’article 4, paragraphe 4, de la loi n° 59 du 15 mars 1997 et ses ultérieures modifications”.
d) Décret législatif n° 231 du 21 novembre 2007, intitulé “ application de la directive 2005/60/CE sur la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme ainsi que la directive 2006/70/CE qui prévoit la mise en oeuvre des mesures” (anti-blanchiment de capitaux)
En ce qui concerne le commerce des objets précieux usagés afin de mener à bien cette tâche, l’opérateur doit être autorisé par la Préfecture de police compétente du lieu, au sens de l’art. TULPS 126 et 127.
La Préfecture relâche la licence:
1. Après avoir effectué des contrôles au Bureau du Procureur, sur l’existence d’exigences morales au représentant légal de la société, aux membres et aux représentants.
2. Avoir inspectionné le lieu de l’exercice en question pour s’assurer que toutes les mesures de sécurité pour les personnes y travaillant soient été prises ( cloison avec verre blindé incassable, coffre-fort, alarme, caméras de surveillance), ainsi que mener toutes les procédures administratives à la municipalité et à la chambre de commerce pour l’ouverture d’une entreprise, étant donné que la boutique rachat-or est une entreprise à tous les effets.
Le propriétaire de la boutique doit nécessairement accomplir des obligations spécifiques pour la conduite du commerce d’objets précieux expressément prévues par la loi.
1) L’IDENTIFICATION DES CLIENTS:
Le rachat de précieux doit se faire au moyen d’un document d’identité valide au moment de l’achat/vente des objets précieux.
Le client doit avoir atteint la majorité, il est interdit l’achat à des mineurs.
Le client est un privé, et donc il s’inscrit dans la définition d’un consommateur en vertu de l’art. 3 du code de la consommation ( personne physique agissant à des fins non liées à l’activité ou à la profession).
2) REGISTRATION DES OPERATIONS :
La boutique rachat-or est obligée de tenir un registre des opérations, en annotant les opérations quotidiennes.
3) IDENTIFICATION OBLIGATOIRE :
Le vendeur a l’obligation de s’identifier au moyen d’un document d’identité avec photographie valide au moment de l’achat/vente des objets précieux.
4) LES OBJETS PRECIEUX DOIVENT AVOIR UN ARRET INTERIMAIRE DE 10 JOURS.
La boutique rachat-or ne peut pas modifier ou supprimer les objets pendant cette période.
5) OBLIGATIONS ANTI-BLANCHIMENT D’ARGENT.
La lutte contre le blanchiment d’argent se fait à travers:
a) L’identification du client, l’enregistrement et la préservation des données concernant la transaction effectuée.
La boutique s’acquitte de ses obligations en vertu de la loi anti-blanchiment en remplissant les obligations requises par le TULPS, concernant l’identification des clients, l’enregistrement des opérations quotidiennes sur le registre approuvé par le commissariat et de conserver ces données pendant 5 ans.
b) la communication d’opérations suspectes à l’unité de renseignements financiers:
Cette communication se produit lorsque les destinataires savent, soupçonnent ou ont des motifs raisonnables de soupçonner que des opérations d’argent, de blanchiment de capitaux ou de financement du terrorisme sont en cours, ont été realisées ou tentées.
Le ministère de l’intérieur par décret du 17 février 2011* intitulé “ Détermination d’indicateurs d’anomalies pour favoriser certaines catégories d’opérateurs non-financiers”, a déterminé certains éléments pour évaluer avec critère et bon sens, l’existence d’éventuelles opérations suspectes. Parmi les destinataires de l’ordre, il y a notamment l’opérateur d’objets précieux, auquel une licence a été accordée selon la TULPS.
c) Restriction concernant l’utilisation du comptant:
La restriction du comptant actuellement ne doit pas dépasser le montant de 999.99 euros, comme prévu par le Décret-loi n° 20 du 6 décembre 2011 (Décret , sauver l’Italie). Donc, la boutique rachat-or dans le respect de la législation anti-blanchiment ne doit pas payer en espèces pour les objets précieux ayant un montant supérieur à celui indiqué.
L’excédent doit être transféré au moyen de paiement traçable tels que le chèque bancaire non endossable, les virements bancaires, les cartes électroniques.
Il n’est pas requis par la loi, mais un négociant professionel d’objets précieux doit délivrer au client un reçu, ayant l’identification du vendeur ainsi que de l’acheteur, déclarant le montant convenu et décrivant les objets.
