Conditions de vente

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales régissent l'achat en ligne effectué via le site www.vipgioielli.com appartenant à Vip Gioielli srl Numéro de TVA : 02171230549 Code fiscal : 01478820515 et géré par cette dernière par des sujets résidant en Italie

MODES DE PAIEMENT

• Paiement en 12 versements sans intérêt

• PayPal

• Cartes de crédit et cartes de débit

• Virement bancaire Bijoux usagés

Veuillez effectuer le virement sur le compte bancaire suivant :

VIP BIJOUX SRL
Banque Intesa Sanpaolo
IBAN : IT57 R030 6938 2881 0000 0008 053

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Commerce d'objets précieux

Législation dans le secteur des objets précieux et d'occasion : TEXTE CONSOLIDÉ SUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
La législation de référence pour le commerce des objets précieux usagés est la suivante :
a) Décret royal du 18 juin 1931, n. 773 intitulée « Loi consolidée sur la sécurité publique » [TULPS].
b) Décret royal du 6 mai 1940, n. 635 intitulé « Règlement d’application de la loi coordonnée du 18 juin 1931, n. 773 des lois de sécurité publique ».
c) Décret législatif du 31 mars 1998, n. 114 intitulé « Réforme de la réglementation relative au secteur du commerce, conformément à l’article 4, paragraphe 4, de la loi du 15 mars 1997, n. 59 » et ses modifications ultérieures.
d) Décret législatif du 21 novembre 2007, n. 231 intitulé « Mise en œuvre de la directive 2005/60/CE relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et de la directive 2006/70/CE établissant des mesures d’application » [législation anti-blanchiment].
En ce qui concerne spécifiquement le commerce d'objets précieux usagés, pour exercer cette activité, le commerçant doit être titulaire d'une licence de Sécurité Publique délivrée par la Préfecture de Police ayant juridiction sur le lieu, conformément aux articles. 126 et 127 TULIPES.

La Préfecture de Police délivre la licence de sécurité publique après :

1. avoir effectué des activités de contrôle auprès du Ministère public, concernant l'existence des exigences morales du représentant légal de la société, des associés et des représentants.
2. avoir procédé à une inspection du magasin d'achat d'or afin de s'assurer que des mesures de sécurité adéquates ont été adoptées pour assurer la sécurité des personnes qui travaillent à l'intérieur (présence de cloisons avec verre blindé incassable, d'un coffre-fort, d'un système d'alarme, de caméras de vidéosurveillance).
N'oubliez pas que le magasin d'achat d'or est un établissement commercial comme tous les autres, par conséquent, dès la délivrance de la licence de sécurité publique, toutes les démarches administratives relatives à l'ouverture d'une activité commerciale doivent être effectuées auprès de la Municipalité et de la Chambre de Commerce compétente.
Le propriétaire du magasin d'achat d'or est tenu de remplir des obligations spécifiques pour l'exercice de l'activité de commerce d'objets précieux expressément prévues par la Loi.

1) Identification du client

L'acheteur d'or doit identifier son Client au moyen d'une pièce d'identité avec photographie valide lors de l'achat et de la vente d'objets précieux.
Le Client doit être majeur. L'achat d'or usagé par des mineurs est interdit.
Le Client est une personne privée et relève donc de la définition de Consommateur au sens de l'art. 3 Code de la consommation. (« la personne physique qui agit à des fins étrangères à toute activité entrepreneuriale ou professionnelle qu'elle pourrait exercer »).
2) Tenue du registre des opérations
Le magasin d'achat d'or est tenu de tenir un registre des opérations effectuées, en notant les opérations quotidiennement.
3) Obligation pour le particulier de présenter une pièce d'identité
Il est obligatoire pour le vendeur (le particulier/consommateur) de justifier de son identité au moyen d'une pièce d'identité avec photographie.
4) Saisie conservatoire des objets de valeur pendant 10 jours
Il est obligatoire pour l'acheteur (le magasin d'achat d'or) de ne pas modifier ou jeter les objets précieux jusqu'à 10 jours après l'achat.
5) Obligations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent
Les obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent sont les suivantes :

a) l'identification des clients et l'enregistrement et la conservation des données acquises relatives à la transaction effectuée.

L'acheteur d'or remplit les obligations prévues par la législation anti-blanchiment d'argent en remplissant les obligations prévues par la Loi consolidée sur la sécurité publique concernant l'identification du client et l'enregistrement des transactions quotidiennes dans le registre certifié par la Préfecture de police, à conserver pendant cinq ans.

b) signaler les transactions suspectes à la Cellule d'information financière (FIU)

Ce signalement a lieu lorsque les destinataires des obligations de lutte contre le blanchiment d’argent « savent, soupçonnent ou ont des motifs raisonnables de soupçonner que des opérations de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme sont en cours ou ont été menées ou tentées ».
Le Ministère de l’Intérieur, avec le Décret du 17 février 2011* intitulé « Détermination d’indicateurs d’anomalies afin de faciliter certaines catégories d’opérateurs non financiers », a identifié certains éléments, à titre d’exemple, pour évaluer avec des critères et du bon sens, l’existence d’éventuelles transactions suspectes.
Les sujets visés par le décret incluent également ceux qui font le commerce d'objets précieux, à qui a été délivrée une licence de sécurité publique conformément au TULPS.

c) Limitations de l'utilisation des espèces
La limitation de l'utilisation des espèces ne peut actuellement pas dépasser le montant de 499,99 € comme prévu par le décret législatif du 6 décembre 2011, n. 201 (Décret Sauver l'Italie).
Par conséquent, conformément à la législation anti-blanchiment d'argent, l'acheteur d'or ne doit pas payer en espèces des objets précieux pour un montant supérieur à celui indiqué.
La violation de cette disposition entraîne une sanction pécuniaire prévue par l'art. 58 du décret législatif 231/2007, de 1% à 40% du montant transféré.
Le montant excédentaire doit être transféré au moyen d'instruments de paiement traçables, tels que chèque bancaire non transférable, virement bancaire, cartes de monnaie électronique.
Ce n'est pas une obligation légale mais un marchand sérieux et professionnel d'objets précieux d'occasion délivre à son client un reçu pour la vente d'objets précieux d'occasion, indiquant le montant convenu, décrivant les objets de la vente et identifiant le vendeur (particulier) et l'acheteur (acheteur d'or).

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1. Français Les présentes conditions générales de vente (ci-après, « Conditions Générales » et/ou « CGV ») sont applicables à toutes les ventes de produits de « Vip Gioielli srl, via a. volta 38 - 06135 Ponte San Giovanni (Pérouse) Tél. 0755 990622, Email : info@vipgioielli.com, PI 02171230549- CF : 01478820515 - PG – 272520. » (ci-après, « Produits » ou « Produit ») conclus à distance via le site Internet www.vipgioielli.com (ci-après, « Site »).

1.2. L'utilisation du service de vente à distance décrit dans les présentes Conditions Générales est réservée exclusivement aux consommateurs (ci-après, les « Clients » ou le « Client »), entendus comme des personnes physiques agissant à des fins étrangères à leur activité commerciale, artisanale, entrepreneuriale ou professionnelle, le cas échéant, âgées de plus de 18 ans (ou, s'il s'agit de mineurs, autorisées par la personne exerçant l'autorité parentale en vertu de la loi).

1.3. Le Client est tenu de lire attentivement les Conditions Générales qui ont été mises à sa disposition sur le Site, afin de lui permettre d'en prendre connaissance ainsi que de les stocker et de les reproduire par le Client conformément à l'article 12, paragraphe 3, du décret législatif 9 avril 2003, n. 70 (« Mise en œuvre de la directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur » - ci-après, « Décret sur le commerce électronique »).

1.4. Contrats conclus avec Vip Gioielli srl, via a. volta 38 - 06135 Ponte San Giovanni (Pérouse) Tél. 0755 990622, Email: info@vipgioielli.com, PI 02171230549- CF : 01478820515 - PG – 272520. à travers le Site sont régis par la loi italienne et, en particulier, par le décret législatif du 6 septembre 2005, n. 206 (ci-après, « Code de la consommation ») et le Décret sur le commerce électronique.

IDENTIFICATION DU VENDEUR

2.1. Le vendeur est Vip Gioielli srl PI 02171230549- CF : 01478820515 , dont le siège social est via AA volta 38, 06135 Ponte San Giovanni (Pérouse) Tél. 0755 990622, Courriel : info@vipgioielli.com.

INFORMATIONS SUR LES PRODUITS ET LEUR DISPONIBILITÉ

3.1. Les informations relatives aux Produits, avec les codes produits correspondants, sont disponibles sur le Site. La même chose est prévue conformément aux articles 52 et 53 du Code de la consommation.

3.2. Le Site ne contient pas tous les Produits. Les Produits représentent une sélection d'articles normalement disponibles en magasin et comprennent, à titre d'exemple, des bijoux, des montres, des accessoires de mode et des objets. La représentation graphique des Produits proposés sur le Site peut différer de la réalité. Pour toute information complémentaire, le Client peut contacter « Vip Gioielli srl PI 02171230549- CF: 01478820515 ».

3.3. Tous les produits sont soumis à disponibilité à ce moment-là.

La commande sera traitée après vérification de la disponibilité en stock. Si ce n'est pas disponible, nous procéderons à un remboursement si le paiement a déjà été effectué. Vip Gioielli srl PI 02171230549- CF: 01478820515 se réserve le droit de modifier à tout moment les limites des quantités et/ou des types de Produits pouvant être achetés en ligne sur le Site. Le style, les modèles et les couleurs des Produits décrits sur le Site peuvent être modifiés sans préavis. Au cours de la procédure de transaction, une réponse automatique informera le Client du délai nécessaire au traitement de la commande et/ou de l'éventuelle impossibilité de traiter la commande en raison de l'indisponibilité du Produit commandé.

PRIX

4.1. Les prix des Produits sont exprimés sur le Site en Euros et incluent toutes les taxes ou droits applicables. Les frais de livraison mis en évidence séparément dans le bon de commande doivent être ajoutés aux prix des Produits.

4.2. Vip Gioielli srl PI 02171230549- CF : 01478820515 vérifie en permanence que tous les prix indiqués sur le Site sont corrects, sans toutefois pouvoir garantir l'absence d'erreurs. Dans le cas où une erreur serait constatée concernant le prix d'un Produit, Vip Gioielli srl donnera au Client la possibilité de reconfirmer la commande des Produits au prix correct ou de l'annuler.

MODES D'ACHAT

5.1. Les caractéristiques essentielles et les prix des Produits sont indiqués dans l'offre relative à chaque Produit présent sur le Site.

5.2. Avant d'envoyer une proposition de commande, les Clients sont invités à s'assurer qu'ils ont lu et compris les instructions fournies lors de la procédure d'achat et les présentes Conditions Générales, car elles seront contraignantes une fois le contrat conclu. Pour acheter les Produits, le Client doit remplir et envoyer à Vip Gioielli srl le formulaire avec la proposition de commande au format électronique, en suivant les instructions contenues sur le Site. Le Client doit insérer le Produit dans le « panier » prévu à cet effet et, après avoir consulté et accepté les Conditions Générales, notamment en ce qui concerne la contribution aux frais de livraison et les conditions relatives au droit de rétractation, ainsi qu'après avoir consulté la Politique de Confidentialité, doit sélectionner le mode de paiement souhaité et choisir l'option « procéder à la commande ».
En ce qui concerne l'achat de produits précieux d'occasion (or et argent), le Client doit envoyer une pièce d'identité valide soit par courrier à Vip Gioielli srl, via a. volta 38, 06135 Ponte San Giovanni (PG), ou par e-mail à info@vipgioielli.com

5.3. Si le Client doit corriger des erreurs de saisie de données, il devra suivre la procédure de modification spécifique indiquée sur le Site, avant de soumettre sa proposition de commande. En particulier, le Client a le droit de modifier la quantité de Produits qu'il entend acheter, en ajoutant ou en supprimant un ou plusieurs Produits du « panier ».

5.4. En envoyant la proposition de commande à Vip Gioielli srl, le Client reconnaît et déclare avoir lu toutes les informations fournies lors de la procédure d'achat et qu'il accepte pleinement les Conditions Générales.

5.5. Sans préjudice des utilisations des données décrites dans la Politique de Confidentialité et sous réserve du consentement exprès du Client, le formulaire avec la proposition de commande et les données du Client relatives à la proposition de commande seront conservées par Vip Gioielli srl pendant la période de temps établie par la législation en vigueur.

MODES DE PAIEMENT

6.1. Vip Gioielli srl accepte les paiements effectués par virement bancaire ;

CONCLUSION DU CONTRAT

7.1. Le contrat stipulé entre Vip Gioielli srl et le Client sera considéré comme conclu lorsque le Client recevra la confirmation de Vip Gioielli srl que sa proposition de commande - envoyée conformément à la procédure d'achat indiquée sur le Site - a été acceptée, après vérification de la disponibilité du Produit et débit du prix sur la carte de crédit du Client. La proposition de commande envoyée par le Client ne sera contraignante pour Vip Gioielli srl que si toute la procédure d'achat a été effectuée régulièrement et correctement, sans aucune indication d'erreurs de la part du Site.

7.2. Vip Gioielli srl n'est pas responsable des dysfonctionnements dépendant du gestionnaire du réseau de transmission de données.

7.3. Conformément aux dispositions de l'article 53 du Code de la consommation, au moment de la confirmation de la commande ou de l'exécution du contrat, Vip Gioielli srl enverra au Client, par courrier électronique, un récapitulatif des Conditions Générales, des informations relatives aux caractéristiques essentielles des Produits achetés, une indication détaillée du prix et des moyens de paiement, des informations sur les frais de livraison, des informations sur les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation, y compris des informations sur l'exclusion du droit de rétractation en cas de Produits personnalisés, l'adresse de Vip Gioielli srl à laquelle les réclamations peuvent être soumises, des informations sur les services d'assistance et les garanties commerciales existantes. Le Client doit vérifier rapidement le contenu de la communication et signaler immédiatement toute erreur ou omission à Vip Gioielli srl.

7.4. En ce qui concerne l'achat de produits précieux d'occasion (or et argent), le Client doit envoyer une pièce d'identité valide soit par courrier à Vip Gioielli srl,

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE

Les présentes conditions générales régissent l'achat en ligne effectué via le site www.vipgioielli.com appartenant à Vip Gioielli srl Numéro de TVA : 02171230549 Code fiscal : 01478820515 et géré par cette dernière par des sujets résidant en Italie

MODES DE PAIEMENT

• Cartes de crédit et cartes prépayées

• Virement bancaire Bijoux usagés

Veuillez effectuer le virement sur le compte bancaire suivant :

VIP BIJOUX SRL
BANQUE CREDEM
IBAN : IT64P0303203000010000272664

Commerce d'objets précieux

Législation dans le secteur des objets précieux et d'occasion : TEXTE CONSOLIDÉ SUR LA SÉCURITÉ PUBLIQUE
La législation de référence pour le commerce des objets précieux usagés est la suivante :
a) Décret royal du 18 juin 1931, n. 773 intitulée « Loi consolidée sur la sécurité publique » [TULPS].
b) Décret royal du 6 mai 1940, n. 635 intitulé « Règlement d’application de la loi consolidée du 18 juin 1931, n. 773 des lois de sécurité publique ».
c) Décret législatif du 31 mars 1998, n. 114 intitulé « Réforme de la réglementation relative au secteur du commerce, conformément à l’article 4, paragraphe 4, de la loi du 15 mars 1997, n. 59 » et ses modifications ultérieures.
d) Décret législatif du 21 novembre 2007, n. 231 intitulé « Mise en œuvre de la directive 2005/60/CE relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et de la directive 2006/70/CE établissant des mesures d’application » [législation anti-blanchiment].
En ce qui concerne spécifiquement le commerce d'objets précieux usagés, pour exercer cette activité, le commerçant doit être titulaire d'une licence de Sécurité Publique délivrée par la Préfecture de Police ayant juridiction sur le lieu, conformément aux articles. 126 et 127 TULIPES.

La Préfecture de Police délivre la licence de sécurité publique après :

1. avoir effectué des activités de contrôle auprès du Ministère public, concernant l'existence des exigences morales du représentant légal de la société, des associés et des représentants.
2. avoir procédé à une inspection du magasin d'achat d'or afin de s'assurer que des mesures de sécurité adéquates ont été adoptées pour assurer la sécurité des personnes qui travaillent à l'intérieur (présence de cloisons avec verre blindé incassable, d'un coffre-fort, d'un système d'alarme, de caméras de vidéosurveillance).
N'oubliez pas que le magasin d'achat d'or est un établissement commercial comme tous les autres, par conséquent, dès la délivrance de la licence de sécurité publique, toutes les démarches administratives relatives à l'ouverture d'une activité commerciale doivent être effectuées auprès de la Municipalité et de la Chambre de Commerce compétente.
Le propriétaire du magasin d'achat d'or est tenu de remplir des obligations spécifiques pour l'exercice de l'activité de commerce d'objets précieux expressément prévues par la Loi.

1) Identification du client

L'acheteur d'or doit identifier son Client au moyen d'une pièce d'identité avec photographie valide lors de l'achat et de la vente d'objets précieux.
Le Client doit être majeur. L'achat d'or usagé par des mineurs est interdit.
Le Client est une personne privée et relève donc de la définition de Consommateur au sens de l'art. 3 Code de la consommation. (« la personne physique qui agit à des fins étrangères à toute activité entrepreneuriale ou professionnelle qu'elle pourrait exercer »).
2) Tenue du registre des opérations
Le magasin d'achat d'or est tenu de tenir un registre des opérations effectuées, en notant les opérations quotidiennement.
3) Obligation pour le particulier de présenter une pièce d'identité
Il est obligatoire pour le vendeur (le particulier/consommateur) de justifier de son identité au moyen d'une pièce d'identité avec photographie.
4) Saisie conservatoire des objets de valeur pendant 10 jours
Il est obligatoire pour l'acheteur (le magasin d'achat d'or) de ne pas modifier ou jeter les objets précieux jusqu'à 10 jours après l'achat.
5) Obligations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent
Les obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent sont les suivantes :

a) l'identification des clients et l'enregistrement et la conservation des données acquises relatives à la transaction effectuée.

L'acheteur d'or remplit les obligations prévues par la législation anti-blanchiment d'argent en remplissant les obligations prévues par la Loi consolidée sur la sécurité publique concernant l'identification du client et l'enregistrement des transactions quotidiennes dans le registre certifié par la Préfecture de police, à conserver pendant cinq ans.

b) signaler les transactions suspectes à la Cellule d'information financière (FIU)

Ce signalement a lieu lorsque les destinataires des obligations de lutte contre le blanchiment d’argent « savent, soupçonnent ou ont des motifs raisonnables de soupçonner que des opérations de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme sont en cours ou ont été menées ou tentées ».
Le Ministère de l’Intérieur, avec le Décret du 17 février 2011* intitulé « Détermination d’indicateurs d’anomalies afin de faciliter certaines catégories d’opérateurs non financiers », a identifié certains éléments, à titre d’exemple, pour évaluer avec des critères et du bon sens, l’existence d’éventuelles transactions suspectes.
Les sujets visés par le décret incluent également ceux qui font le commerce d'objets précieux, à qui a été délivrée une licence de sécurité publique conformément au TULPS.

c) Restrictions sur l'utilisation des espèces
La limitation de l'utilisation des espèces ne peut actuellement pas dépasser le montant de 499,99 € comme prévu par le décret législatif du 6 décembre 2011, n. 201 (Décret Sauver l'Italie).
Par conséquent, conformément à la législation anti-blanchiment d'argent, l'acheteur d'or ne doit pas payer en espèces des objets précieux pour un montant supérieur à celui indiqué.
La violation de cette disposition entraîne une sanction pécuniaire prévue par l'art. 58 du décret législatif 231/2007, de 1% à 40% du montant transféré.
Le montant excédentaire doit être transféré au moyen d'instruments de paiement traçables, tels que chèque bancaire non transférable, virement bancaire, cartes de monnaie électronique.
Ce n'est pas une obligation légale mais un marchand sérieux et professionnel d'objets précieux d'occasion délivre à son client un reçu pour la vente d'objets précieux d'occasion, indiquant le montant convenu, décrivant les objets de la vente et identifiant le vendeur (particulier) et l'acheteur (acheteur d'or).

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1.1. Français Les présentes conditions générales de vente (ci-après, « Conditions Générales » et/ou « CGV ») sont applicables à toutes les ventes de produits de « Vip Gioielli srl, via a. volta 38 - 06135 Ponte San Giovanni (Pérouse) Tél. 0755 990622, Email : info@vipgioielli.com, PI 02171230549- CF : 01478820515 - PG – 272520. » (ci-après, « Produits » ou « Produit ») conclus à distance via le site Internet www.vipgioielli.com (ci-après, « Site »).

1.2. L'utilisation du service de vente à distance décrit dans les présentes Conditions Générales est réservée exclusivement aux consommateurs (ci-après, les « Clients » ou le « Client »), entendus comme des personnes physiques agissant à des fins étrangères à leur activité commerciale, artisanale, entrepreneuriale ou professionnelle, le cas échéant, âgées de plus de 18 ans (ou, s'il s'agit de mineurs, autorisées par la personne exerçant l'autorité parentale en vertu de la loi).

1.3. Le Client est tenu de lire attentivement les Conditions Générales qui ont été mises à sa disposition sur le Site, afin de lui permettre d'en prendre connaissance ainsi que de les stocker et de les reproduire par le Client conformément à l'article 12, paragraphe 3, du décret législatif 9 avril 2003, n. 70 (« Mise en œuvre de la directive 2000/31/CE relative à certains aspects juridiques des services de la société de l'information, notamment du commerce électronique, dans le marché intérieur » - ci-après, « Décret sur le commerce électronique »).

1.4. Contrats conclus avec Vip Gioielli srl, via a. volta 38 - 06135 Ponte San Giovanni (Pérouse) Tél. 0755 990622, Email: info@vipgioielli.com, PI 02171230549- CF : 01478820515 - PG – 272520. à travers le Site sont régis par la loi italienne et, en particulier, par le décret législatif du 6 septembre 2005, n. 206 (ci-après, « Code de la consommation ») et le Décret sur le commerce électronique.

IDENTIFICATION DU VENDEUR

2.1. Le vendeur est Vip Gioielli srl PI 02171230549- CF : 01478820515 , dont le siège social est via AA volta 38, 06135 Ponte San Giovanni (Pérouse) Tél. 0755 990622, Courriel : info@vipgioielli.com.

INFORMATIONS SUR LES PRODUITS ET LEUR DISPONIBILITÉ

3.1. Les informations relatives aux Produits, avec les codes produits correspondants, sont disponibles sur le Site. La même chose est prévue conformément aux articles 52 et 53 du Code de la consommation.

3.2. Le Site ne contient pas tous les Produits. Les Produits représentent une sélection d'articles normalement disponibles en magasin et comprennent, à titre d'exemple, des bijoux, des montres, des accessoires de mode et des objets. La représentation graphique des Produits proposés sur le Site peut différer de la réalité. Pour toute information complémentaire, le Client peut contacter « Vip Gioielli srl PI 02171230549- CF: 01478820515 ».

3.3. Tous les produits sont soumis à disponibilité à ce moment-là. Vip Gioielli srl PI 02171230549- CF: 01478820515 se réserve le droit de modifier à tout moment les limites des quantités et/ou des types de Produits pouvant être achetés en ligne sur le Site. Le style, les modèles et les couleurs des Produits décrits sur le Site peuvent être modifiés sans préavis. Au cours de la procédure de transaction, une réponse automatique informera le Client du délai nécessaire au traitement de la commande et/ou de l'éventuelle impossibilité de traiter la commande en raison de l'indisponibilité du Produit commandé.

PRIX

4.1. Les prix des Produits sont exprimés sur le Site en Euros et incluent toutes les taxes ou droits applicables. Les frais de livraison mis en évidence séparément dans le bon de commande doivent être ajoutés aux prix des Produits.

4.2. Vip Gioielli srl PI 02171230549- CF : 01478820515 vérifie en permanence que tous les prix indiqués sur le Site sont corrects, sans toutefois pouvoir garantir l'absence d'erreurs. Dans le cas où une erreur serait constatée concernant le prix d'un Produit, Vip Gioielli srl donnera au Client la possibilité de reconfirmer la commande des Produits au prix correct ou de l'annuler.

MODES D'ACHAT

5.1. Les caractéristiques essentielles et les prix des Produits sont indiqués dans l'offre relative à chaque Produit présent sur le Site.

5.2. Avant d'envoyer une proposition de commande, les Clients sont invités à s'assurer qu'ils ont lu et compris les instructions fournies lors de la procédure d'achat et les présentes Conditions Générales, car elles seront contraignantes une fois le contrat conclu. Pour acheter les Produits, le Client doit remplir et envoyer à Vip Gioielli srl le formulaire avec la proposition de commande au format électronique, en suivant les instructions contenues sur le Site. Le Client doit insérer le Produit dans le « panier » prévu à cet effet et, après avoir consulté et accepté les Conditions Générales, notamment en ce qui concerne la contribution aux frais de livraison et les conditions relatives au droit de rétractation, ainsi qu'après avoir consulté la Politique de Confidentialité, doit sélectionner le mode de paiement souhaité et choisir l'option « procéder à la commande ».
Concernant l'achat de produits précieux d'occasion (or et argent), le Client doit envoyer une pièce d'identité valide par courrier à Vip Gioielli srl, via a. volta 38, 06135 Ponte San Giovanni (PG), ou par e-mail à info@vipgioielli.com

5.3. Si le Client doit corriger des erreurs de saisie de données, il devra suivre la procédure de modification spécifique indiquée sur le Site, avant de soumettre sa proposition de commande. En particulier, le Client a le droit de modifier la quantité de Produits qu'il entend acheter, en ajoutant ou en supprimant un ou plusieurs Produits du « panier ».

5.4. En envoyant la proposition de commande à Vip Gioielli srl, le Client reconnaît et déclare avoir lu toutes les informations fournies lors de la procédure d'achat et qu'il accepte pleinement les Conditions Générales.

5.5. Sans préjudice des utilisations des données décrites dans la Politique de Confidentialité et sous réserve du consentement exprès du Client, le formulaire avec la proposition de commande et les données du Client relatives à la proposition de commande seront conservées par Vip Gioielli srl pendant la période de temps établie par la législation en vigueur.

MODES DE PAIEMENT

6.1. Vip Gioielli srl accepte les paiements effectués par virement bancaire ;

CONCLUSION DU CONTRAT

7.1. Le contrat stipulé entre Vip Gioielli srl et le Client sera considéré comme conclu lorsque le Client recevra la confirmation de Vip Gioielli srl que sa proposition de commande - envoyée conformément à la procédure d'achat indiquée sur le Site - a été acceptée, après vérification de la disponibilité du Produit et débit du prix sur la carte de crédit du Client. La proposition de commande envoyée par le Client ne sera contraignante pour Vip Gioielli srl que si toute la procédure d'achat a été effectuée régulièrement et correctement, sans aucune indication d'erreurs de la part du Site.

7.2. Vip Gioielli srl n'est pas responsable des dysfonctionnements dépendant du gestionnaire du réseau de transmission de données.

7.3. Conformément aux dispositions de l'article 53 du Code de la consommation, au moment de la confirmation de la commande ou de l'exécution du contrat, Vip Gioielli srl enverra au Client, par courrier électronique, un récapitulatif des Conditions Générales, des informations relatives aux caractéristiques essentielles des Produits achetés, une indication détaillée du prix et des moyens de paiement, des informations sur les frais de livraison, des informations sur les conditions et modalités d'exercice du droit de rétractation, y compris des informations sur l'exclusion du droit de rétractation en cas de Produits personnalisés, l'adresse de Vip Gioielli srl à laquelle les réclamations peuvent être soumises, des informations sur les services d'assistance et les garanties commerciales.