La législation de référence pour le commerce des objets précieux usagés est la suivante :

a) Décret royal du 18 juin 1931, n. 773 intitulée « Loi consolidée sur la sécurité publique » [TULPS].

b) Décret royal du 6 mai 1940, n. 635 intitulé « Règlement d’application de la loi consolidée du 18 juin 1931, n. 773 des lois de sécurité publique ».

c) Décret législatif du 31 mars 1998, n. 114 intitulé « Réforme de la réglementation relative au secteur du commerce, conformément à l’article 4, paragraphe 4, de la loi du 15 mars 1997, n. 59 » et ses modifications ultérieures.

d) Décret législatif du 21 novembre 2007, n. 231 intitulé « Mise en œuvre de la directive 2005/60/CE relative à la prévention de l’utilisation du système financier aux fins du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et de la directive 2006/70/CE établissant des mesures d’application » [législation anti-blanchiment].

En ce qui concerne spécifiquement le commerce d'objets précieux usagés, pour exercer cette activité, le commerçant doit être titulaire d'une licence de Sécurité Publique délivrée par la Préfecture de Police ayant juridiction sur le lieu, conformément aux articles. 126 et 127 TULIPES.

La Préfecture de Police délivre la licence de sécurité publique après :

1. ayant effectué des activités de contrôle auprès du Ministère Public, concernant l'existence des exigences morales du représentant légal de la société, des associés et des représentants.

2. après avoir procédé à une inspection du magasin d'achat d'or afin de s'assurer que des mesures de sécurité adéquates ont été adoptées pour assurer la sécurité des personnes qui travaillent à l'intérieur (présence de cloisons avec verre blindé incassable, d'un coffre-fort, d'un système d'alarme, de caméras de vidéosurveillance).

N'oubliez pas que le magasin d'achat d'or est un établissement commercial comme tous les autres, par conséquent, dès la délivrance de la licence de sécurité publique, toutes les démarches administratives relatives à l'ouverture d'une activité commerciale doivent être effectuées auprès de la Municipalité et de la Chambre de Commerce compétente.

Le propriétaire du magasin d'achat d'or est tenu de remplir des obligations spécifiques pour l'exercice de l'activité de commerce d'objets précieux expressément prévues par la Loi.

1) Identification du client

L'acheteur d'or doit identifier son Client au moyen d'une pièce d'identité avec photographie valide lors de l'achat et de la vente d'objets précieux.

Le Client doit être majeur. L'achat d'or usagé par des mineurs est interdit.

Le Client est une personne privée et relève donc de la définition de Consommateur au sens de l'art. 3 Code de la consommation. (« la personne physique qui agit à des fins étrangères à toute activité entrepreneuriale ou professionnelle qu'elle pourrait exercer »).

2) Tenue du registre des opérations

Le magasin d'achat d'or est tenu de tenir un registre des opérations effectuées, en notant les opérations quotidiennement.

3) Obligation pour le particulier de présenter une pièce d'identité

Il est obligatoire pour le vendeur (le particulier/consommateur) de justifier de son identité au moyen d'une pièce d'identité avec photographie.

4) Saisie conservatoire des objets de valeur pendant 10 jours

Il est obligatoire pour l'acheteur (le magasin d'achat d'or) de ne pas modifier ou jeter les objets précieux jusqu'à 10 jours après l'achat.

5) Obligations en matière de lutte contre le blanchiment d'argent

Les obligations en matière de lutte contre le blanchiment d’argent sont les suivantes :

a) l'identification des clients et l'enregistrement et la conservation des données acquises relatives à la transaction effectuée.

L'acheteur d'or remplit les obligations prévues par la législation anti-blanchiment d'argent en remplissant les obligations prévues par la Loi consolidée sur la sécurité publique concernant l'identification du client et l'enregistrement des transactions quotidiennes dans le registre certifié par la Préfecture de police, à conserver pendant cinq ans.

b) signaler les transactions suspectes à la Cellule d'information financière (FIU)

Ce signalement a lieu lorsque les destinataires des obligations de lutte contre le blanchiment d’argent « savent, soupçonnent ou ont des motifs raisonnables de soupçonner que des opérations de blanchiment d’argent ou de financement du terrorisme sont en cours ou ont été menées ou tentées ».

Le Ministère de l’Intérieur, avec le Décret du 17 février 2011* intitulé « Détermination d’indicateurs d’anomalies afin de faciliter certaines catégories d’opérateurs non financiers », a identifié certains éléments, à titre d’exemple, pour évaluer avec des critères et du bon sens, l’existence d’éventuelles transactions suspectes.

Les sujets visés par le décret incluent également ceux qui font le commerce d'objets précieux, à qui a été délivrée une licence de sécurité publique conformément au TULPS.

c) Restrictions sur l'utilisation des espèces

La limitation de l'utilisation des espèces ne peut actuellement pas dépasser le montant de 999,99 € comme prévu par le décret législatif du 6 décembre 2011, n. 201 (Décret Sauver l'Italie).

Par conséquent, conformément à la législation anti-blanchiment d'argent, l'acheteur d'or ne doit pas payer en espèces des objets précieux pour un montant supérieur à celui indiqué.

La violation de cette disposition entraîne une sanction pécuniaire prévue par l'art. 58 du décret législatif 231/2007, de 1% à 40% du montant transféré.

Le montant excédentaire doit être transféré au moyen d'instruments de paiement traçables, tels que chèque bancaire non transférable, virement bancaire, cartes de monnaie électronique.

Ce n'est pas une obligation légale mais un marchand sérieux et professionnel d'objets précieux d'occasion délivre à son client un reçu pour la vente d'objets précieux d'occasion, indiquant le montant convenu, décrivant les objets de la vente et identifiant le vendeur (particulier) et l'acheteur (acheteur d'or).